In short
Swiss federal vote on “imposition individuelle” (individual income taxation) to end fiscal “penalisation du mariage” by replacing the married couple as a single tax unit with two separate tax declarations. Two referendums oppose the reform; voting is set for 8 March.
Guests (backgrounds)
Simone de Maubonin (PLR National Councillor, Geneva; defends the reform; women PLR origin); Sidney Camerzin (Centre National Councillor, Valais; commission economy/redevances; opposes); Samuel Bendaon (Socialist National Councillor, Vaud; president of economy/redevances commission; supports); Thomas Tetler (UDC National Councillor, Jura; opposes; aligned with farmers).
Key claims
Reform corrects an unconstitutional discrimination recognized by the Federal Tribunal since 1984, especially penalizing couples where both work, and aims for equality regardless of marital status. Opponents argue it undermines the “family” concept in tax law, increases bureaucracy, and may create new inequities (notably for single parents and some married couples with unequal incomes), plus uncertainty for cantons/municipalities.
Notable examples
“splitting” and other cantonal fixes are criticized as patchwork; the reform uses one federal barème, individual declarations, and child-related deductions (up to 12,000 CHF) shared between spouses. Claimed fiscal impact: about 600 million CHF less for the federal treasury; cantons may adjust cantonal/communal taxes.
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Chapters
Tap a time to open that second in VOThe Purpose of the Evening's Discussion
1:46 to 3:43
The hosts introduce the key issue of individual taxation versus couple taxation in Switzerland.
“Bonsoir à tous, ravi de vous retrouver pour ce quatrième et dernier débat spéciale votation avant le scrutin du 8 mars.”
Arguments Against the Individual Taxation Reform
3:43 to 6:00
Opponents express concerns about the financial implications of removing couple taxation.
“Sur les principes d 'abord, on parlera d 'argent après.”
Support for Individual Taxation Reform
6:00 to 7:50
Proponents argue the reform promotes fairness and acknowledges modern family structures.
“On est en train de corriger une inégalité qui a été reconnue comme anticonstitutionnelle par le tribunal fédéral depuis 1984 et qui pénalise aujourd 'hui nombre de couples mariés dont les deux conjoints travaillent.”
The Role of Love and Marriage in Taxation
7:50 to 10:38
Debaters discuss how taxation reforms impact the traditional views of marriage and family.
“Thomas Stettler, on va terminer ce premier tour de table, puis ensuite je vous promets, je vous laisse vous déchaîner les uns les autres.”
Practical Implications of the Proposed Tax Changes
10:38 to 14:00
The conversation shifts to the practical effects of individual taxation on families and individuals.
“Bien sûr, si on veut vraiment amener un vrai partage, c 'est tout simple.”
Impacts of Taxation on Employment Decisions
14:00 to 18:04
Explore how tax rates influence couples' decisions on work and income.
“Aujourd 'hui, c 'est un effort commun, comme le disait Thomas Tetler, un effort collectif, avec une déclaration, avec un bordereau qui est pris en charge par les ressources du couple.”
Arguments for Tax Reform
18:04 to 23:43
Discussion on the need for equitable tax practices and reform proposals.
“Est-ce que ce système-là, changement de paradigme, il n 'a pas le mérite de clarifier, de rendre des choses propres, nettes et compréhensibles pour tout le monde.”
Evaluating the Implications of Proposed Changes
23:43 to 28:00
Analyzing the potential beneficiaries and losers in the tax reform debate.
“Et je vous rejoins parfaitement, la politique familiale, elle doit exister, mais elle ne doit pas être cachée dans la progressivité de l 'impôt.”
Discussion on Tax Reductions
28:00 to 29:20
Exploration of the implications of tax reductions in Switzerland.
“Ça veut dire toujours 100 fois plus quand c 'est au niveau de la Suisse.”
Balancing Tax Benefits
29:20 to 31:00
Debate on the fairness of tax reforms and their impact on various demographics.
“on reste pour l 'instant sur baisse d 'impôt, pas baisse d 'impôt.”
Show all 19 chapters
Impact on Families and Individuals
31:00 to 33:20
Analysis of how tax reforms affect families, particularly single-parent households.
“Aujourd 'hui, ces gens sont discriminés.”
Discussions on Injustice and Equity
33:20 to 35:40
Addressing perceived injustices in tax reforms and their effects on different income levels.
“Vous avez vu, comme moi, on était en commission avec M.”
Retirees and Tax Implications
35:40 to 38:00
Consequences of tax reforms on retirees and their incomes.
“Je pense qu 'il y a eu un désavantage, mais il faut voir pour qui.”
Political Responses and Proposals
38:00 to 40:00
Discussion about the political stances on tax reforms and their implications.
“Donc maintenant, vous devez dire aux retraités, vous devrez déclarer deux revenus et vous ne pouvez plus rien du tout faire.”
Future Projections of Tax Reforms
40:00 to 41:40
Speculation on the long-term effects of tax changes on public finance.
“et que tout le monde et surtout tous ceux qui ont peu de moyens payeront.”
Risks of Tax Reforms
41:40 to 42:00
Analyzing the potential risks associated with the proposed tax reforms.
“Parce qu 'avec cette réduction d 'IFD, vous savez que la part cantonale, c 'est 20%.”
Fiscal Challenges and Reform Discussions
42:00 to 43:38
Explore the ongoing fiscal challenges and proposed reforms in various cantons.
“et cette péjoration de certaines situations.”
Debate on Tax Reform Initiatives
43:38 to 46:08
Delve into the differing views on tax reforms and their implications for citizens.
“Et ça fait une réforme, effectivement, qui a un certain coût.”
Final Remarks and Upcoming Discussions
46:08 to 47:19
Summarizing key points from the debate and previewing the next episode's special guest.
“de valoriser le revenu de chaque conjoint.”
Transcript
Automatic transcript. May contain errors.0:00En matière d 'impôts, passer devant le maire peut coûter cher, voire même très cher. Les couples mariés pourraient se faire imposer individuellement, mais ce système est désavantageux quand seul un des deux conjoints travaille. Je crois qu 'on a tout à fait intérêt aussi à inciter et encourager davantage encore le travail des femmes. La pénalisation fiscale du mariage, la vieille rengaine. Imaginez, le tribunal fédéral pointait du doigt cette discrimination en 1984 déjà. Et les multiples tentatives de réformer la loi ont tout échoué au Parlement. Jusqu 'à l 'an dernier, un projet est passé de justesse.
0:46Une personne, une taxe, c 'est le grand principe. On n 'additionne plus les revenus et la fortune d 'un couple marié. Mais comme les concubins, chacun paye individuellement ses impôts. Sauf que deux référendums sont venus contrer cette réforme. L 'un porté par les partis conservateurs, les milieux paysans, les défenseurs de la famille. Et le second, c 'est rare, porté par une dizaine de cantons opposés par crainte, disent-ils, de voir naître un monstre bureaucratique. À qui les Suisses vont-ils donner raison dans les urnes le 8 mars ? Mariés ou concubins ? Qui gagne ? Qui perd ? Et en filigrane, faut-il voir dans ce recentrage fiscal sur l 'individu une volonté de fragiliser l 'ordre helvétique ?
1:30Mariage, famille, tradition.
1:37C 'est une question de principe et peut -être même de modèle de société qui nous réunit ce soir, mais aussi, et c 'est souvent le cas, d 'argent bien évidemment. Bonsoir à tous, ravi de vous retrouver pour ce quatrième et dernier débat spéciale votation avant le scrutin du 8 mars. Ce soir, c 'est la loi sur l 'imposition individuelle, vous l 'avez compris, qui nous réunit. Un très gros morceau, mais un morceau en fait assez simple à comprendre. Le foyer fiscal, ce foyer fiscal que représente le couple marié, doit-il disparaître des définitions pour laisser sa place à l 'individu, seul devant le fisc, quel que soit son état civil ?
2:11Et si oui, en cas de oui, qui sont les gagnants et qui sont les perdants, puisqu 'il y en a forcément dans les deux camps. Ce soir, un classico de la démocratie scrie suisse, avec un 2 comptes 2 et des temps de parole chronométrie. Simone de Maubonin, bonsoir. Bonsoir. Merci mille fois d 'être avec nous. Conseillère nationale PLR Genevoise qui défend bec et ongle, un projet dont les femmes PLR sont à l 'origine. On verra par quel truchement. Sidney Camerzin, bonsoir. Bonsoir. Conseiller national Valaisan pour le centre, membre de la commission toute puissante de l 'économie et des redevances qui dit non.
2:41Sidney Camerzin avec son parti comme un seul homme. Samuel Bendaon, bonsoir. Bonsoir. Conseiller national socialiste vaudois, président de la commission de l 'économie et des redevances, celle-là même, toujours aussi puissante, vice-président de son parti, aussi grand convaincu du projet, qui était pourtant un projet de droite à la base, donc vous nous direz pourquoi. Et puis Thomas Tetler, bonsoir, conseiller national UDC, Jurassien, qui s 'oppose à l 'imposition individuelle avec son parti et avec, on l 'a entendu, les agriculteurs. Alors mariage, la fin de l 'enfer fiscal, bienvenue dans Infrarouge.
3:11Sidney Camerzin, on commence toujours dans Infrarouge par ceux à cause de qui ou grâce à qui on est réunis ce soir, on va dire grâce à qui, merci d 'avoir lancé ce référendum qui est au moins le bonheur de nous réunir, 25 ans de débats au Parlement, pour trouver un accord qui ne venait pas. Finalement, il arrive, consensus à la Suisse, arraché du bout des lèvres, un projet, un projet qui a quand même pour vocation d 'abolir cette pénalisation des coupes mariées. Donc, comment est-ce que vous et votre parti, défenseur de la famille s 'il en est, qu 'est-ce que vous trouvez à lui redire à ce projet ?
3:43Sur les principes d 'abord, on parlera d 'argent après. Tout à fait. Donc, ce que je dirais, c 'est qu 'on salue tout d 'abord cet effort de vouloir supprimer cette pénalisation du mariage. Je crois qu 'il y a un consensus, une unanimité. C 'est une inégalité, une injustice qu 'on veut supprimer. Mais aujourd 'hui, c 'est vrai que sur la table, on a deux projets, mais on a celui sur lequel on va voter le 8 mars. Et pour nous, qui pêche sur deux aspects. L 'aspect financier, parce qu 'il va laisser beaucoup de personnes et beaucoup de contribuables. Moi, c 'est ce qui m 'intéresse en priorité, les contribuables qui vont rester sur le carreau.
4:18On a un avantage qui est donné à certaines situations et clairement un désavantage fiscal par rapport à d 'autres situations. Ça, c 'est vraiment un désaspect. On en parlera largement. Tout à fait. Et le deuxième élément, c 'est vrai qu 'il y a une grosse discussion de fond, vous l 'avez dit. On supprime fiscalement la famille. Le nom lui-même, c 'est l 'imposition individuelle. et on part dans un concept d 'individu, de juxtaposition. Et pour nous, la famille, ce n 'est pas une juxtaposition d 'individu. Ce n 'est pas seulement ça, que ce soit au niveau des assurances, au niveau des enfants, au niveau de la retrait, à tout niveau, et au niveau fiscal aussi.
5:00Et de supprimer complètement cette notion et de garder que les individus dans la loi fiscale, pour nous, c 'est un manco. Donc, histoire de symbole, dites-nous la vérité politicienne aussi. Vous êtes le parti de la famille, vous n 'avez pas envie de vous faire coiffer au poteau par le PLR sur votre terrain privilégié. C 'est ça, vous avez peur de ça. On a aussi une initiative qu 'on estime évidemment un peu meilleure, mais c 'est vrai que dans notre ADN, il y a la famille comme structure, structurante aussi pour les enfants et pour le couple, et nous c 'est la défense de cette institution qui compte.
5:32Est-ce que ce début d 'émission ne nous montre pas Simone de Montmelin, et encore une fois on parlera d 'argent tout à l 'heure, que le fond du débat n 'est pas financier, fiscal, mais en fait civilisationnel, presque, sociétal, avec cette idée que le seul sujet fiscal doit être l 'individu, marié ou non, mais lié par chacun son petit cordon ombilical avec l 'État. C 'est ça le modèle qu 'il faut défendre ? C 'est ça l 'avenir ? Écoutez, je crois qu 'on est en train de dévier du fond du problème. Pas vraiment, on est en position individuelle ou pas. On est en train de corriger une inégalité qui a été reconnue comme anticonstitutionnelle par le tribunal fédéral depuis 1984 et qui pénalise aujourd 'hui nombre de couples mariés dont les deux conjoints travaillent.
6:18C 'est ça la réalité. Et on n 'est pas en train de corriger autre chose que ça. Et une inégalité qui bénéficie aussi aux autres, c 'est -à-dire qui bénéficie à son... Ok, mais une inégalité, un avantage fiscal qui n 'est pas justifié constitutionnellement institutionnellement n 'est pas légitimée par le fait qu 'il existe depuis longtemps et qu 'il profite à certains qui s 'y sont habitués. On est en train ici de parler d 'égalité fiscale, d 'égalité devant la loi et devant le droit. Et ce qui ne va pas aujourd 'hui, c 'est que l 'on pénalise au profit d 'un modèle qu 'on peut considérer comme supérieur, celui d 'une famille traditionnelle, on pénalise tous les autres modèles qui, eux, n 'ont pas les mêmes réalités.
7:00– Et la disparition du foyer fiscal, de la famille ? – Le foyer ne disparaît pas, la famille ne disparaît pas. La famille se construit sur des valeurs, sur des fondamentaux, sur des projets de vie communs, sur des projets de vie d 'enfants. – De ressources. – C 'est des projets de carrière. Et aujourd 'hui, elle se discute entre les deux membres du couple pour pouvoir partager à la fois la charge familiale, le fait d 'élever des enfants et le fait de travailler. Et dans ce cadre-là, il n 'y a pas de galvaudage de la famille, il y a juste une prise en considération de l 'évolution de cette famille, de la manière dont la famille se développe aujourd 'hui, des différentes formes.
7:44et il est juste que chaque conjoint soit taxé sur le revenu, sur son revenu, sur le produit de son travail, à la hauteur de ce revenu et non pas dans une vision conjointe qui est défavorable puisque le taux marginal sera toujours défavorable au revenu le plus faible, indépendamment de tous les systèmes et toutes les rustines qu 'on a inventées comme le splitting. Thomas Stettler, on va terminer ce premier tour de table, puis ensuite je vous promets, je vous laisse vous déchaîner les uns les autres. On va reprendre le cœur de cette réforme, qui est assez simple. Le cœur de la réforme, c 'est qu 'aujourd 'hui, un couple marié, comme on le voit sur ce petit pictogramme, est un sujet fiscal en lui-même, ce fameux foyer fiscal, une déclaration et des revenus qui s 'additionnent.
8:25Demain, ce sont deux sujets fiscaux, deux déclarations et des revenus qui ne s 'additionnent plus. Je reste encore sur le principe. Je sais que vous avez envie de me sortir chacun l 'exemple de celui qui va gagner ou celui qui va perdre. Mais le fond de la raison de votre présence ici, Thomas Tetler, c 'est bien une question de principe. C 'est ce que nous disait Sidney Kamerzin. c 'est que vous n 'avez pas envie de voir la famille au sens fiscal du terme disparaître. Exactement. Parce qu 'en fait, personnellement, je gagnerais. Donc, pourquoi je défendrais autre chose ? Parce que je trouve que la valeur du mariage, c 'est quelque chose qui est complètement de mis de côté.
8:57Le mariage, c 'est un couple, c 'est deux personnes qui se donnent l 'espoir d 'une vie commune, l 'espoir d 'une entité commune, l 'espoir d 'une conscience réciproque qui, si possible, dure jusqu 'à la fin de votre vie. Et je crois qu 'aussi un partage, un partage en fait qui doit être entier. Surtout si on ne partage pas les choses, un couple ne tient pas. Et je pense qu 'il faut rappeler que le couple, le couple marié en soi, peut -être aussi un autre couple, mais en tout cas le couple marié, il s 'engage aussi à un soutien réciproque, donc pour le meilleur et pour le pire donc le couple c 'est l 'entité l 'entité sociale la plus petite et la plus efficace qu 'on a dans notre société et moi je trouve que c 'est incroyable de vouloir remettre en question que ce couple il doit vivre ensemble il doit travailler ensemble il doit mettre les moyens ensemble et les moyens ensemble c 'est ceux-là qui sont à...
10:02C 'est remis en question éventuellement parce que cette belle communauté de destin que vous décrivez qui est le mariage, elle est fiscalement pénalisée. Est-ce que ça vaut la peine parce qu 'elle doit exister ? Est-ce qu 'on doit se contenter du statut quo, finalement ? Alors déjà, pas toujours. Ça, c 'est la première chose. On pourra en discuter après. Donc, il faut savoir aussi que la grande majorité des gens ne sont pas concernés par ça ici, non ? S 'ils le sont concernés parce qu 'ils ne peuvent pas gagner, mais ils payeront. Mais on aura l 'occasion de... Je sais qu 'on parlera d 'argent.
10:32Promis, promis, je vous promets qu 'on parlera d 'argent. Voilà, mais je veux dire par là, ce n 'est pas une question de profit. Bien sûr, si on veut vraiment amener un vrai partage, c 'est tout simple. Pour moi, ce couple, il a un revenu commun. Et si on veut l 'imposer individuellement, on coupe ce revenu en deux. Parce que pour moi, la maison où j 'habite, qu 'elle soit au nom de ma femme ou à mon nom, que ça soit à l 'un ou à l 'autre que l 'un gagne 50 000 puis l 'autre 60 000 ou rien, pour moi le revenu c 'est celui des deux et puis c 'est ça qui doit jouer et puis je trouve que c 'est plutôt j 'entends, c 'est là où on perd la magie en fait du couple Samuel Bendaon, on est dans un monde où tout s 'individualise y compris l 'information, on en parle beaucoup chacun sur ce rivet, sur son propre smartphone, dans sa petite bulle est-ce que c 'est dans ce moment-là qu 'on est sûr que c 'est une bonne idée d 'individualiser aussi jusqu 'au bout du bout de la logique fiscale l 'individu et non plus la famille ça protège la famille, il y a un côté rassurant dans ce monde-là, non ?
11:39En fait, si on veut justement arrêter avec cette logique d 'individualisation, pour déjà commencer à dire que le mariage ça doit être quelque chose qui est lié à l 'amour et pas justement juste à la fiscalité ça ne doit pas être normal que si par amour on veut se marier, on se retrouve soit pénalisé soit encouragé financièrement – Parce qu 'il y a les deux. – Oui, il y a les deux. Il y a deux de discrimination et on parlera des deux. Et donc, la première chose qui est fondamentale dans cette réforme, c 'est qu 'elle supprime ça complètement et elle dit aux gens, au fait, vous vous mariez, vous ne vous mariez pas, vous pouvez d 'ailleurs vous aimer beaucoup sans être marié, il n 'y a pas de problème.
12:09Eh bien, en fait, le fisc est neutre. Parce que c 'est comme ça que c 'est juste. Les gens sont libres de faire leur choix civil sans devoir payer des milliers de francs parce qu 'ils ont eu envie de se marier. Puis la deuxième chose qui est fondamentale, toujours sur le principe, c 'est qu 'aujourd 'hui, on a un système qui est vraiment profondément injuste. ou si vous avez une personne qui travaille. Au fait, plus elle gagne, chaque fois qu 'il y a un peu d 'argent en plus dans son compte, chaque fois, cette somme, on paye un peu plus dessus. C 'est normal, ça veut dire que plus on gagne, plus on paye.
12:37C 'est la progressivité de l 'impôt, c 'est logique. C 'est la progressivité de l 'impôt, et ça, c 'est très bien en soi. Mais le problème, c 'est que si vous dites qu 'on met les deux revenus ensemble, et puis qu 'il y a un couple où il y a, parce que c 'est souvent un cas, l 'homme qui travaille pour 150 000 francs, et tout d 'un coup, la femme se dit, moi, j 'aimerais bien travailler aussi, est-ce que vous trouvez normal dans ce couple-là que la femme qui acquiert un petit revenu, par exemple 3, 30, 40 000 francs par année, se retrouve à être imposée à 30%, à un gros montant ? Ben non. Au fait, ce qui est juste, c 'est que la femme, elle aussi, a droit, comme l 'homme, comme la deuxième personne, pour le début de son revenu, à ne pas payer d 'impôts.
13:12Si elle gagne 10 ou 20 000 francs, elle ne paye pas d 'impôts là-dessus. Et puis après, plus elle gagne, plus elle paye. C 'est juste, et ça incite, et ça c 'est fondamental, ça incite toutes les personnes dans un ménage à pouvoir poursuivre une carrière s 'ils le veulent et ça incite les personnes, une fois qu 'elles sont à la retraite, d 'avoir davantage de moyens. Et ça, c 'est vraiment une question fondamentale parce que le système actuel pège or massivement les retraites. – Sidney Camerzan, là-dessus. – Mais c 'est bien parce que là, on est vraiment au cœur de la réforme et de nos divergences.
13:39Parce que vous parlez du couple aujourd 'hui qui reçoit une déclaration à remplir et un bordereau, mais ils ne font précisément pas ce travail de se dire « le premier gagne tant, on fait une répartition pour savoir l 'un, qu 'est-ce qu 'il va devoir payer comme imposition, et l 'autre, précisément parce qu 'il y a cette communauté, et l 'autre se dire, ah mais toi, qu 'est-ce que tu vas payer ? Et au final, chacun se répartit. Il n 'y a pas ça. Aujourd 'hui, c 'est un effort commun, comme le disait Thomas Tetler, un effort collectif, avec une déclaration, avec un bordereau qui est pris en charge par les ressources du couple.
14:12Et c 'est pas, j 'entends des fois dans la campagne, c 'est jamais pour des raisons fiscales que le deuxième revenu, homme ou femme d 'ailleurs, peu importe, dit, eh bien, je ne vais pas travailler. Vous êtes sûr de ça ? Oui, moi, ce que j 'entends, c 'est les frais de garde, les frais de garde, l 'organisation, mais ce n 'est jamais, ah, j 'ai fait mon calcul interne et je vois que je dois payer plus d 'impôts au final. C 'est vraiment les frais de garde et c 'est là. Si votre mari gagne beaucoup d 'argent, on prend toujours femme qui ne gagne pas beaucoup d 'argent et mari qui gagne beaucoup d 'argent, non pas parce qu 'on est sexiste, mais parce que c 'est la réalité encore dans ce monde, pas que dans ce pays.
14:43Mais si la réalité fiscale fait que votre conjoint, disons-le, gagne beaucoup d 'argent et que vous commencez un petit job, votre argent, il va être imposé à des taux monstrueux, vous allez travailler pour le fisc. C 'est quand même... Ça vous dissuade un petit peu d 'aller bosser ? Alors, dans la réalité, la conséquence, c 'est effectivement cette imposition plus élevée du fait qu 'il y a cette imposition commune. Mais je ne pense pas que dans le couple, il y a un réflexe et une répartition et que ce soit ça l 'argument qui fasse renoncer à une activité. Ce qui fait renoncer à une activité, c 'est les frais de garde.
15:15Et là, je serais pour une vraie politique familiale de déduction comme dans certains cantons comme Uri où on déduirait totalement les frais de garde, par exemple externe, mais pas... Vous ne serez peut -être pas du même côté que Thomas Tetler ce jour-là ? On verra. Je ne sais pas. On verra. Simon de Mont-Molin, juste sur ce point-là, est-ce que les femmes qui, par hypothèse, seraient concernées par ce choix en disant « je ne vais pas travailler parce que mon revenu viendrait s 'ajouter, il serait surimposé, donc ça ne vaut pas le coup », la réalité, c 'est que ce sont des couples où il y a un très gros revenu qui se trouve très haut, donc ça ne concerne pas énormément de monde.
15:45Il y a beaucoup de femmes qui travaillent quand même. Vous avez des enfants, tous, autour de cette table. Nous parlons ici d 'une réforme qui a pris son origine il y a 40 ans. Aujourd 'hui, la société, nos filles se forment. Elles font des longues études, elles sont extrêmement bien formées. La seule chose qu 'elles veulent, le moment où elles se marient, c 'est ne pas devoir se poser ce genre de questions. Et aujourd 'hui, c 'est un obstacle. Aujourd 'hui, oui, M. Camerzin, les femmes se demandent si elles vont augmenter leur temps de travail parce que précisément, la plus-value et les complications que cela génère pour finalement payer plus d 'impôts, eh bien, leur font renoncer.
16:23Et c 'est une perte pour elles, parce que c 'est des pertes de progression de carrière, c 'est des pertes de revenus, c 'est des pertes de cotisations sociales. Cela fait qu 'à la retraite, elles se retrouvent avec des différentiels bien plus élevés. Et puis surtout, c 'est une perte pour l 'économie. Ce sont des centaines de milliers d 'emplois qui ne sont pas mises à disposition de la société. Des centaines de milliers, on est sûr de ça ? Oui, on parle de 179 000 femmes qui sont sous-employées et on parle de milliers d 'emplois qui ne seraient pas réalisés parce qu 'effectivement, on fait ces arbitrages.
16:59Moi, si j 'ai bien lu la brochure du Conseil fédéral, on nous dit qu 'on va peut -être créer en 10 000 et 40 000 emplois, mais pas cette semaine. Alors, emploi à temps plein, mais après, ça peut vouloir dire des augmentations de temps partiel, Ça peut vouloir dire reprendre des activités alors que justement, on hésite à le faire. Enfin, on n 'est plus dans ce dilemme de savoir une personne va gagner un revenu principal et l 'autre, on verra. On est dans une autre dynamique aujourd 'hui et on doit valoriser cette nouvelle dynamique. Puis lorsque vous dites, aujourd 'hui, ce qui fait le foyer traditionnel, c 'est remplir une déclaration d 'impôt.
17:33Mais enfin, dans tous les cantons qui connaissent le splitting, nous remplissons peut -être une déclaration, mais avec deux colonnes. Moi, je suis indépendante, je remplis une partie tout à fait spécifique de la déclaration, alors que mon époux en remplit une autre. L 'aspect administratif n 'est absolument pas un argument. Ce qui compte, c 'est de corriger enfin cette pénalisation liée à la taux de progressivité ou le taux marginal auquel s 'applique le deuxième revenu. Thomas, c 'est clair. On parle du splitting. Pour l 'instant, pour corriger ce problème identifié il y a longtemps, on a bricolé en gros, on a inventé plein de choses dans les cantons, on a inventé le splitting, on a inventé des systèmes de déduction, on a fait en sorte de corriger sur la bête les dysfonctionnements de la bête.
18:20Est-ce que ce système-là, changement de paradigme, il n 'a pas le mérite de clarifier, de rendre des choses propres, nettes et compréhensibles pour tout le monde. Pour moi, le splitting complet qui doit être fait, ça veut dire on met les revenus ensemble, on divise par deux, le travail n 'a pas augmenté. Je voudrais juste revenir sur des propos qui ont été tenus. Simon de Mont-Lin a dit que nos filles sont bien formées. J 'ai quatre filles, je peux vous le dire. Bien sûr qu 'elles sont bien formées, mais ma femme est aussi bien formée. Et puis je peux vous dire une chose, mes filles sont bien formées, mais elles n 'attendront pas de voir une optimisation fiscale pour aller travailler.
18:53elles ont aussi comment dire un honneur et puis une envie de valoriser leurs compétences et elles vont le faire qu 'elles doivent payer des impôts ou pas et peut -être aussi que si on dit que pour l 'économie c 'est une augmentation c 'est vrai, c 'est un potentiel qui peut être encore pas exploité, c 'est possible mais de toute façon si on considère les gens comme des optimisateurs fiscaux, c 'est ce que vous avez l 'air de dire ça veut dire que l 'homme il réduirait son temps de travail et l 'économie finalement finalement, il n 'y gagnerait pas. Voilà, donc juste pour ça. Mais en tout cas...
19:25Moi, je ne peux pas vous laisser dire ça, M. Stettler, parce que vous êtes en train de dire que ceux qui n 'ont pas fait ce choix ont forcément fait un choix qui serait moins vertueux. Aujourd 'hui, il y a un avantage fiscal donné aux couples mariés dans certains cas et qui peut être pénalisant pour le deuxième revenu, qui doit être corrigé. Et ceci, cet avantage, il n 'est pas constitutionnel. Donc nous devons corriger ça vis -à-vis de l 'égalité face à l 'impôt. C 'est uniquement une question d 'égalité. Lorsqu 'on commence à transiger sur l 'égalité, alors le socle, les fondamentaux de notre démocratie, ils sont vacillants.
20:02Il y a plusieurs façons de corriger ça. Là, ce que vous faites, ce que vous proposez, c 'est de supprimer complètement la famille à tous les étages. Parce que là, on parle de l 'impôt fédéral, les cantons auront l 'obligation. On parle de l 'impôt cantonal et communal, bien sûr. Les cantons ont l 'obligation, C 'est en ça que c 'est profondément antifédéraliste et que les cantons sont contre. 21 sur 26, c 'est la conférence totale. Tous les cantons sont opposés à cette réforme. Parce que les cantons... 21 sur 26. Dont Zurich et Berne, quand même, dans l 'opposition. Ce ne sont pas exactement les petits players.
20:32Mais quand même, 21 sur 26. Et la conférence des cantons. Et parce qu 'ils devront changer le système cantonal et le système communal. Et ça, ça va aussi avoir un impact très fort au final. Sur le principe, encore. Sur le principe. Il y a une chose que je trouve vraiment fondamentale qu 'on doit arrêter de dire ici. De dire qu 'on veut détruire la famille, qu 'on veut détruire l 'effort commun, qu 'il n 'y a plus ça juste parce qu 'il y a un autre système d 'imposition, c 'est -à-dire juste parce qu 'on incite plus, dans le nouveau système fiscal, à favoriser toutes les carrières dans la famille, ça c 'est juste pas juste.
21:05On ne peut pas accepter de dire que parce qu 'on change la façon dont on est imposé, tout le reste de ce qui existe quand on est marié, toute la solidarité, mariée ou pas d 'ailleurs, qui existe dans un couple, Tout ce qu 'on construit ensemble n 'existerait plus. Ça, c 'est faux. Ça, ça va continuer à exister et ça continuera à pouvoir exister. Mais il y a une deuxième chose qui est fondamentale. Parce qu 'en fait, en disant, les gens, ils travaillent de toute façon. Et puis, vous avez aussi dit, M. Camerzin, oui, mais en fait, les gens, le problème, c 'est les crèches. Moi, je suis assez d 'accord avec vous que c 'est aussi un problème.
21:33Mais vous voyez, le problème, c 'est le cumul. C 'est le cumul. Vous vous dites, ah, j 'aimerais bien travailler, je pourrais gagner 40, 50 000 francs de revenus, mais je dois payer la crèche. Et je dois payer plus de choses. Et je dois payer 30 % de taux marginal d 'impôt, puis tout ça cumulé ensemble fait que je me dis, mais au fait, financièrement, j 'y gagne pas à me mettre au travail, et donc du coup, je suis poussé dans l 'autre sens. Et c 'est ça qui va pas dans le système actuel. Et la seule solution pour dire que vous vous mariez ou pas, il n 'y a plus de différence, c 'est l 'imposition individuelle.
22:01On en termine avec les principes, et sur cette idée-là que finalement, c 'est peut -être ce que vous disiez de manière liminaire, on est obligé de changer de système. Notre système, il est devenu incompatible avec la réalité sociologique actuelle. On doit changer de système, mais pour répondre à M. Bendaon, tout n 'est pas figé sur la question fiscale. Comme vous l 'avez dit, il y a plusieurs aspects, mais la mise en commun des ressources pour payer ses impôts, parce que dans la famille, il y a des choix différents. Il y a des choix qui se font au niveau de la garde des enfants, il y a des choix qui se font, vous l 'avez dit, au niveau professionnel, au niveau de la formation, au niveau du travail.
22:35Et tout ça, c 'est une unité qui a une capacité économique unie. La famille moderne, vous parlez de la famille traditionnelle, je ne parle pas de ça, la famille sous toutes ses formes aujourd 'hui, mais c 'est ça qui est bon aussi, c 'est cette association pour réaliser un but commun et pas cette dissociation complète d 'individus, on est aujourd 'hui dans une période de solitude, on est dans une période d 'isolement et avec, en gardant, et c 'est un signal que vous donnez M. Bandaon, en gardant cette structure, en voulant la supprimer dans la loi fiscale à tous les niveaux, vous allez dans cette direction de l 'individualisation complète.
23:13Au PLR, je peux comprendre ça. Et chez vous, chez la tête, c 'est très simple. On est un parti qui défend l 'égalité, M. Camerzin, et nous disons qu 'en renforçant la possibilité d 'avoir une égalité et la liberté de chaque personne dans le couple de faire ce qu 'elle veut, on donne la possibilité et l 'opportunité à chaque membre de ce couple de construire ensemble cet avenir commun, ce qui aujourd 'hui est empêché par le système. Très très vite sur le principe et on enchaîne sur les faits concrets. Nous sommes un pays dans un parti qui est pour l 'égalité économique, l 'égalité face à l 'impôt.
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23:43Et je vous rejoins parfaitement, la politique familiale, elle doit exister, mais elle ne doit pas être cachée dans la progressivité de l 'impôt. Elle doit être une politique propre, le soutien par des allocations, le soutien par l 'accueil extra-familial, ce sur quoi on n 'est pas d 'accord, M. Stettler. C 'est un tout, mais il ne doit pas être caché dans l 'impôt sur le revenu. Si vous pensez qu 'en payant les gens pour avoir des enfants, ils auront des enfants, je pense que vous allez dans le mur. Non, même M. Orban n 'a pas réussi, vous avez raison. Alors, rentrons quand même un peu dans les détails et dans les chiffres, même si c 'est très très périlleux comme intention, puisque ça peut nous emmener très loin.
24:20D 'abord, en reprenant les grandes lignes de la réforme qui vous est proposée. Les changements, c 'est donc une déclaration par personne, vous l 'avez compris, et non plus par foyer fiscal. Un seul barème, on en parlera d 'un pot fédéral direct, et non plus plusieurs, deux ou trois, et des déductions qui sont relevées à 12 000 francs par enfant, partageables, non pas les enfants mais les déductions entre les deux membres du couple. Alors qui gagne et qui perd, c 'est évidemment la question que vous posez éventuellement chez vous. Guerre de chiffres, on va le voir, mais on peut dire, on verra si tout le monde est d 'accord, que parmi les gagnants, il y a les couples mariés avec des revenus plus ou moins équivalents.
24:54Ça inclut évidemment souvent les retraités. Et puis, il y a aussi les personnes seules avec des faibles ou des revenus moyens, on va dire, jusqu 'à environ 100 000 francs qui bénéficieraient, eux, d 'un meilleur barème, d 'un barème plus social. Et puis, chez les perdant, encore une fois, grande, grande catégorie. Il y aurait les couples mariés avec des revenus très, très inégaux. Et puis, les personnes seules, avec, eux, de très bons revenus. Toujours pour des raisons de barème qui se verraient imposées plus fort au titre de l 'IFD. Simone de Montmolin, cette campagne elle est devenue, je l 'ai dit, une immense bataille de chiffres.
25:28On va l 'éviter ce soir. Vraiment, j 'ai vu des gens se dire, regardez, Monique, Michel, il gagne 80 000, il habite à goût moins le jus, non, celui-là, dans le Juras. On ne peut pas faire ça ce soir Alors, si vous voulez le faire chez vous, c 'est tout à fait possible. Il y a un QR code qui s 'affiche en ce moment sur l 'écran. Vous le scannez, vous allez sur notre calculateur de la cellule data de la RTS. Comme ça, vous saurez à quelle sauce, à peu près, puisque ça concerne que l 'IFD, vous saurez manger. Simone de Montmolin, vous nous dites que la réforme fait une minorité de perdants, en gros, malgré les chiffres.
25:58Vous maintenez ça ? Il y a plus de gens qui vont gagner, bénéficier de cette réforme que de gens qui vont en pâtir ? Déjà, vous prenez la brochure du Conseil fédéral. où vous voyez que le Conseil fédéral dit lui-même que 50 % de la population... Il ne le dit pas dans la brochure. Il a pris soin de bien se planquer derrière ce courage et de ne pas le mettre dans la brochure. Il le dit dans le message, 50 % des contribuables, ils gagnent, 36%, ça ne change rien, et 14%, ce qui font partie de la classe supérieure, donc ça veut dire des hauts revenus, ils devront payer un petit peu plus. Mais je crois que le débat n 'est pas tellement de savoir qui gagne et qui perd.
26:35En fait, la question est est-ce que l 'État traite chacun de la même manière par rapport au revenu ? Et c 'est là le débat de cette réforme, c 'est de faire en sorte que l 'impôt sur le revenu soit appliqué de la même manière, indépendamment de l 'État civil, que l 'on soit marié, que l 'on soit concubin ou que l 'on soit… Voilà. Et ça, c 'est le statu quo actuel. Il pénalise un certain nombre de couples mariés qui payent plus d 'impôts que s 'ils étaient en concubinage. Ça, c 'est la réalité et c 'est ce que nous voulons corriger. C 'est quand même une baisse d 'impôts en hauteur de 600 et quelques millions pour les caisses publiques.
27:14Enfin, 600 millions pour les caisses publiques, c 'est même pas 1 % du budget fédéral. et si on doit considérer que des recettes sont indûment reçues par le fait d 'un avantage fiscal qui n 'est pas constitutionnel, moi ça me pose un problème, voyez-vous. Thomas Hettler, juste sur cette question-là, à droite on aime bien les baisses d 'impôts, on est quand même sur un projet qui est devisé à 630 millions de pertes pour les caisses publiques, donc 630 millions de gains pour les contribuables, globalement. Absolument, mais c 'est ce qui est étonnant que le PLR propose ça parce qu 'en fait, la bureaucratie qui va venir, donc la bureaucratie sera énorme.
27:51Je sais que dans mon canton, on devra engager plusieurs taxateurs, donc ça fait un million de dépenses en plus dans mon canton. Ça veut dire toujours 100 fois plus quand c 'est au niveau de la Suisse. Mais on baisse les impôts globalement. Alors, on baisse les impôts. Oui, voilà. Alors, vous enlevez des revenus à la Confédération. Mais je suis bien placé, Je suis à la commission des finances de la Confédération et puis on sait quelle est la difficulté de trouver des moyens. Prenez l 'exemple de la 13e rente. Ah, c 'est fantastique. Ah oui, tous ceux qui sont retraités toucheront une 13e rente.
28:26C 'est bien. Mais maintenant, on voit que maintenant, il faut que quelqu 'un la paye. Et puis ça veut dire que tous ceux qui n 'ont pas la 13e rente, ceux-là, ils doivent la payer. Et puis ici, c 'est exactement la même chose qui va se passer. Donc c 'est 600 millions de rentrés en moins dans la Confédération. c 'est des centaines de millions de frais administratifs en plus dans les administrations, plus ce qui va se passer dans les foyers, parce que ça, ce n 'est pas terminé, parce que pas tout le monde remplit sa déclaration d 'impôt tout seul, et ça sera encore plus une complication. Je pense que ce qu 'il faut savoir, c 'est que les 36 % que vous dites, il n 'y aura pas de changement, parce qu 'ils ne payent pas aujourd 'hui, puis ils ne payeront pas demain, c 'est ça, pas de changement, en fait.
29:07Eh bien, qu 'est-ce qui va se passer ? ceux-là, ils devront peut -être payer 1 % de TVA de plus, et puis tout pour financer ces moyens qui manquent. – Si vous êtes d 'accord, la question finance publique et déshabiller Paul pour habiller Jean, elle est importante, on la garde juste quelques minutes de côté, on reste pour l 'instant sur baisse d 'impôt, pas baisse d 'impôt. Vous êtes à l 'aise, vous, le socialiste matérialiste keynésien avec l 'idée de baisser les impôts ? Qu 'est-ce que vous faites à côté d 'une dame en bleu de droite ? – D 'abord, j 'aimerais quand même rappeler que, même si on n 'est pas toujours d 'accord autour de ces tables, surtout, la Suisse, c 'est le pays du compromis.
29:34Cette réforme, c 'est une réforme typique de notre capacité, des fois, à pouvoir dialoguer. Et oui, avec le PLR, on a fait un compromis, gauche-PLR. – Qu 'est-ce qui vous a rallié ? L 'embarrème plus social ? – C 'était un long travail pour trouver une réforme équilibrée parce qu 'on voulait en venir à bon de cette discrimination. Et je vais y venir. Effectivement, il y a des pertes qui sont là, qui sont vraiment maintenues à un niveau raisonnable. C 'était un long travail pour justement maintenir ça. Mais j 'aimerais quand même préciser, s 'il y a des pertes fiscales… – On parlait d 'un milliard, on est descendu à 600 millions.
30:03C 'est ça, c 'est quand même une baisse substantielle par rapport à ça. C 'est clair qu 'il y a une majorité de gens qui gagnent par rapport à ceux qui perdent, assez forte d 'ailleurs, mais ce qui est fondamental, c 'est que dans les gens qui perdent, évidemment, ces gens vont probablement aussi être incités à modifier leur situation de façon à finalement être dans les gagnants, et ça, ça rapportera en plus des recettes fiscales. Mais c 'est évident, parce que lorsque... Non mais c 'est la logique. Laissez-moi juste terminer. C 'est la logique de cette réforme-là. C 'est de l 'étatisme. Vous voulez modifier la structure des familles ?
30:30Mais je ne modifie pas la structure des familles. Vous devez le dire. à des familles. La structure des familles et de la répartition du travail à des fins fiscales. Des gens qui souhaitent se mettre à une activité professionnelle auront enfin intérêt à le faire et le feront parce qu 'ils ou elles le souhaitent. On a l 'aveu, on vient, merci d 'avoir l 'aveu, de la réelle intention, c 'est de modifier, M. Benin, on va le dire, de modifier la structure des familles, de dire à ceux qui travaillent et qui ont choisi, pour des raisons x, y, ça les regarde, de travailler plus tu sais que l 'autre reste à la maison, ou avec des grands écarts, de leur dire, mais non, regardez ce qu 'on vous propose et ce qu 'on souhaite, c 'est que vous appliquiez le modèle qu 'on veut, nous, c 'est -à-dire l 'égalité.
31:13Et c 'est en ça que cette réforme... Aujourd 'hui, ces gens sont discriminés. Vous venez de le dire, ce que vous voulez, c 'est d 'imposer un modèle familial. Laissez-moi finir mon raisonnement et puis après, vous verrez que c 'est clair. Laissez-moi juste finir mon raisonnement parce que vous ne m 'avez pas laissé le finir. Vous m 'avez interrompu, on travestit son de mes propos complètement à côté. Ce que j 'ai dit, c 'est que des gens qui ont envie de travailler et qui ne le font pas parce qu 'ils n 'ont pas d 'incitation fiscale, parce qu 'ils sont discriminés, décideront de travailler et ça les mettra du côté des gagnants.
31:40Ce qui fait qu 'en réalité, on aura une réforme qui va générer davantage de recettes fiscales parce que plus de gens qui souhaitent le faire pourront travailler. Et c 'est un élément fondamental de cette réforme. Aujourd 'hui, on a une discrimination et demain, sans cette discrimination, les gens seront libres de faire ce qu 'ils veulent. Et c 'est ça qui est positif avec une terre réforme. Ceux qui ne feront pas décideront de modifier leur structure familiale pour aller. Moi, j 'aimerais juste, parce que c 'était votre premier volet, vous avez parlé des grands perdants. J 'aimerais juste revenir là-dessus.
32:07Et pour moi, c 'est ça, ce qui m 'importe finalement, je pense, les contribuables qui nous écoutent ce soir et qui se disent, mais moi, qu 'est-ce qui va se passer ? Et c 'est vrai que moi, un des grands points négatifs de cette réforme, et c 'est là aussi, de nouveau, que la gauche ne comprends pas, les grands laissés pour compte, c 'est simple, c 'est les familles monoparentales, avec enfants. Avec enfants, les personnes seules, les femmes ou les hommes, divorcés, veufs, qui se retrouvent avec des enfants, ceux-là vont passer à la caisse. C 'est les familles... Ça dépend de leur niveau de revenu.
32:33Ça dépend du barème. Les bas revenus vont payer moins, les revenus vont payer plus. À partir d 'un certain niveau, c 'est vrai. Mais la personne seule qui doit assumer des enfants seules, c 'est vrai qu 'elle a aussi des revenus. Elle a plus de déduction, donc du coup, elle est plus vite aussi dans les ménagements. C 'est vrai, mais sur le barème, il sera plus sévère, il imposera plus ce modèle-là. Les familles qui ont fait ce choix que vous voulez modifier, avec une disparité de revenus. Et ça, alors eux, ils vont perdre dans tous les cas de figure. Ça, c 'est clair. À partir de 80%, on a une perte.
33:08Et le troisième modèle, et c 'est celui-là qui pose le plus problème, c 'est quand on a, à partir de 70, 75%, 25, 30, là, on a une situation. Et à ce moment-là, on avantage les hauts revenus. Vous avez vu, comme moi, on était en commission avec M. Bendaon. et les hauts revenus vont gagner par rapport aux plus petits et aux bas revenus. Et c 'est là que je me dis comment ça se fait qu 'à gauche, on a accepté de faire cette réforme. Et en ça, cette réforme est injuste pour créer des nouvelles injustices par rapport aux familles monoparentales, par rapport aux couples avec des revenus. Une famille monoparentale avec un revenu de 100 000 francs et un enfant, elle gagne 140 francs.
33:47Avec 100 000 francs et un enfant. Avec les déductions. Avec les déductions. et après, à partir de là, c 'est vrai que les hauts revenus, c 'est vrai que ce sera... Vous avez créé de nouvelles inégalités en voulant gommer des premières, nous dit-on. Laissons parler, Simone de Beauvoir. Non mais j 'aimerais juste réagir. Vous parlez surtout des familles où il y a un seul revenu ou un revenu important et un petit revenu. Et ceux-là, c 'est 2 ,2 % de la réalité des couples mariés aujourd 'hui. Ça dépend des régions. Et donc, ce que vous êtes en train de nous dire en disant qu 'on essaye de modifier les habitudes sociétales des familles.
34:24Mais le fait est, c 'est qu 'aujourd 'hui, il y a un avantage indu pour les familles. Le modèle qui existe et qui est taxé en tant que famille aujourd 'hui, et ce n 'est pas un droit, ce n 'est pas un droit. C 'est simplement acquis avec l 'histoire parce que lorsqu 'il a été mis en place, ce système correspondait au modèle familial habituel où une personne travaillait, l 'autre personne restait dans le foyer. Ça, ça a beaucoup évolué et aujourd 'hui, cette réalité que vous considérez comme étant le modèle supérieur, eh bien, il a un avantage indu par rapport à tous les autres. C 'est ce que nous voulons corriger et qui est corrigé avec l 'imposition.
35:06Appelons-la individuelle, mais l 'imposition directe du revenu tel que chacun le produit dans le couple. Le temps de vous rappeler que vous pouvez calculer pour l 'IFD votre sort personnel avec le calculateur, en scannant le QR code qui est à l 'écran, et en vous posant cette question qui a amené Thomas Tetler. Les gens n 'ont pas... Cette inégalité de traitement des couples mariés, elle est dans les deux sens. Il y avait des gens pénalisés, souvent quand il y a deux revenus, puis il y avait des gens plutôt avantagés quand il y a un seul revenu. Ces gens, ils ont été avantagés pendant 40 ans de manière, nous dit le tribunal fédéral, indue.
35:39Est-ce que corriger une injustice, c 'est vraiment en créer une nouvelle ? Je pense qu 'il y a eu un désavantage, mais il faut voir pour qui. Pour qui ? Pour le modèle que la gauche caviar soutient, où le couple gagne les deux, gagne 100 000 francs, où il y a 200 000 francs de revenus. Là, il y a une vraie différence. Et puis c 'est vrai. Et c 'est ça que je ne peux pas comprendre, justement, que la gauche puisse soutenir ça. J 'imagine, je vois mes anciens collègues partis... Ce que je veux dire, c 'est que les couples qui vont peut -être un tout petit peu payer un tout petit peu plus, c 'est des couples qui ont payé pas assez pendant 40 ans, nous dit le tribunal fédéral.
36:12Oui, en fait, si on doit payer un petit peu plus, Je ne verrai pas... S 'ils doivent payer moins maintenant, c 'est ça qui va se passer. Ceux qui payeront plus, ils avaient un modèle aujourd 'hui de famille qui était le leur, qu 'ils ont choisi. Moi, je ne comprends pas. Je ne vois pas le problème. Un couple, ce n 'est pas seulement un revenu. Un couple, c 'est une famille, justement, où on se partage des rôles, où on partage justement les revenus, on partage la maison. Et je ne pense pas qu 'on peut dire qu 'ils ont profité de quelque chose. Non, mais la situation était complètement claire. Est-ce que les gens qui vont être désavantagés, peut -être un peu demain, si les camérasins, ne sont pas pour beaucoup des gens qui étaient très avantagés avant ?
37:03Pardon, je reprends cette question. Oui, mais certainement, mais on ne corrige pas une injustice en créant d 'autres injustices. Parce que ce qu 'il faut savoir, c 'est que les couples mariés, là, vous dites, on va vers l 'égalité. Mais vous vous rendez compte aussi qu 'il y aura des grandes inégalités à l 'intérieur des couples mariés. Parce que si on part d 'un revenu de couple de 120 000 francs répartis à 50-50, il n 'y aura pas d 'impôt fédéral direct. Et si on prend un revenu de 120 000 francs répartis à 90-30 000, il y aura un impôt fédéral direct qui va doubler par rapport à la situation actuelle.
37:36Dans les couples mariés, en voulant gommer de la manière dont vous faites, vous créez à l 'intérieur des couples mariés des nouvelles injustices. Et c 'est ça qui n 'est pas acceptable non plus, en plus de toutes les personnes qui seront laissées. Ce que je voudrais dire, c 'est qu 'il y a une immense range de la population qui ne pourra plus changer. Tous ceux qui sont retraités aujourd 'hui, c 'est donné. Donc maintenant, vous devez dire aux retraités, vous devrez déclarer deux revenus et vous ne pouvez plus rien du tout faire. Vous ne pouvez plus influencer vos revenus les uns les autres, chacun à sa retraite, et puis il aura certainement, certainement cette différence, et en fait, tous les couples retraités sont perdants, tous.
38:18Alors là, je suis désolé, mais ça, je ne peux vraiment pas laisser passer. D 'abord, une chose qui se passe à la retraite, c 'est parce que même quelqu 'un qui n 'a pas de revenu avant acquiert un revenu à la retraite, puisque l 'AVS, elle est garantie, heureusement d 'ailleurs, c 'est l 'autre effort en positive. Écoutez, il y a quand même des montants totales, et ça fait que les retraites sont souvent plus équitables que les revenus, parce que les hauts revenus baissent un peu, et puis les bas revenus montent un peu. Donc j 'aimerais quand même commencer par dire une chose qui est fondamentale par rapport à ça, c 'est que la réforme va avantager essentiellement les personnes retraitées, d 'abord à cause de ça, parce que les revenus sont égalisés, et deuxièmement, et c 'est aussi fondamental, parce qu 'on sait, en favorisant le fait que les gens puissent avoir une carrière dans leur vie, ils ont un meilleur niveau à la retraite.
38:55Mais ce sur quoi je voulais absolument vous répondre, vous avez plusieurs fois les deux, dit comment ça se fait que la gauche peut soutenir ça. Comment elle peut soutenir qu 'on dépense autant d 'argent pour faire ça ? Je vais vous dire, moi je suis au contraire choqué, qu 'à chaque fois que je me retrouve ici à Infrarouge, c 'est souvent parce que je m 'oppose à des baisses d 'impôts qui ciblent les riches, qui ciblent les multinationales, le droit de timbre, l 'impôt anticipé, la réforme de l 'imposition des entreprises, toutes ces réformes, c 'était des millions ou des milliards de francs pour spécifiquement les plus riches.
39:21Pour une fois, on propose ensemble avec le PLR et la majorité du Parlement, pour une fois, on propose une réforme qui profite à la population, qui profite aux gens qui travaillent, qui profite aux bas et aux moyens revenus parce que le barème est adapté à la baisse pour eux. Pour une fois, on propose ça. Et puis là, vous ne voulez pas. Parce que vous voulez seulement qu 'on c 'est juste pour les très hauts revenus. C 'est ça qui nous menace. C 'est que si on ne fait pas, si on ne règle pas ce problème de l 'inégalité du mariage comme ça, ce sera de nouveau une réforme qui sera faite juste pour les hauts revenus.
39:49Pour une fois, on a réussi à faire quelque chose qui est équilibré. Et je pense que ça fait partie de notre pays de réussir à faire ça. Et je suis très fier d 'être devant vous aujourd 'hui pour présenter cette réforme-là. – Est-ce que la réponse vous a convaincu à cette question ? – Non, c 'est un cadeau fiscal à un modèle et que tout le monde et surtout tous ceux qui ont peu de moyens payeront. – Je termine cette partie chiffrée juste avec une question éventuellement un tout petit peu angoissante pour vous politiciens, mais finalement est-ce que tout ce qu 'on est en train de dire ici n 'est pas quand même un tout petit peu de la sculpture sur nuage, sachant que cette réforme qui touche l 'impôt fédéral direct et l 'ICC, on peut faire des projections très claires sur l 'impôt fédéral direct, C 'est beaucoup plus compliqué, Simone de Montmelin, de faire des projections dans les cantons, puisque dans les cantons, c 'est pas comment ils vont s 'adapter à cette imposition individuelle.
40:32Donc finalement, gagnant, perdant, calculateur, pas calculateur, c 'est quand même compliqué d 'avoir des réponses définitives, non ? Écoutez, les cantons doivent respecter le droit constitutionnel et le droit fédéral, donc ils devront mettre en œuvre, effectivement. Ils vont peut -être adapter leur barème pour corriger les effets. J 'espère certainement que les cantons vont le faire dans l 'intérêt de leur population et des familles, et pas dans le sens inverse. Donc si les cantons, aujourd 'hui, pour ceux qui n 'ont pas encore fait ce travail, doivent le faire, et bien ils le feront. Aujourd 'hui, on est en train de parler de remettre de l 'ordre dans l 'équité fiscale entre des couples mariés et des couples non mariés.
41:11On est en train de parler de l 'impôt sur le revenu et pas de la politique familiale. Ce dont on parle, les déductions, etc., c 'est tout à fait important, mais ça relève de la politique familiale et ça ne relève pas de l 'impôt sur le revenu. Cette incertitude qui plane sur l 'ICC, l 'impôt cantonal et communal, et qui est susceptible de bousculer tous les calculs suivant comment les cantons s 'adaptent, ça vaut aussi pour vos craintes ? Elles sont peut -être toutes aussi refondées que les promesses des initiatives. Absolument une grande crainte. Pourquoi ? Parce qu 'avec cette réduction d 'IFD, vous savez que la part cantonale, c 'est 20%.
41:44Donc il y a à peu près 120-130 millions de moins pour les cantons. On a le risque très important que les cantons corrigent le barème pour combler ce manqueau et que cette correction de barème, elle amplifie encore ces injustices et ces nouvelles différences et cette péjoration de certaines situations. Ça, c 'est vraiment un risque important. Et en plus, on a des situations qui ne sont pas très favorables. Le canton de Vaud, le canton de Genève, c 'est un peu différent, mais le canton de Vaud, le canton du Valais, le canton du Jura, ce sont des cantons qui sont dans une période tendue. – C 'est le canton du Valais, le seul canton romand qui fait partie des référendaires cantonaux.
42:23– Oui, tout à fait, et il y a un risque que la correction des barèmes, qui va donner lieu à des discussions incroyables, mais que cette correction de barème, elle ne se fasse au détriment des cantons et des communes et au final au détriment des contribuables pour corriger ce manco de 600 millions. Il faudra bien le complet, ce trou de 600 millions à un moment donné. – C 'était le dernier point, après j 'aimerais juste vous projeter sur l 'avenir en cas de non, c 'est possible, cette question du manco de 600 millions, il faudra bien, il faudra bien, on y revient, est-ce qu 'à la fin il ne faudra pas bien.
42:50Loin de moi l 'idée d 'anticiper le débat, mais j 'aurais quand même dire que le modèle qu 'ils proposent est un modèle qui coûtera beaucoup plus cher au niveau de l 'info fédérale directe et donc il y aurait encore plus de dégâts au niveau des comptants. Mais j 'aimerais juste dire, si on avait précisé dans le texte de loi ce que les comptants devaient faire, on aurait hurlé au manque de fédéralisme, ici on laisse la liberté aux comptants d 'appliquer avec un long délai exactement la réforme qu 'ils veulent. Et ça, je trouve que c 'est absolument la manière juste de faire. La manière juste de faire, c 'est celle où on dit laissons les gens choisir les barèmes comme ils le souhaitent.
43:19Ce qui est important, c 'est qu 'au niveau fédéral, on a choisi quelque chose qui est, on a fait des choix qui sont, moi je trouve, extrêmement intelligents. On a baissé les barèmes pour les bas revenus, on a baissé les barèmes pour la classe moyenne. C 'est vrai, je l 'admets, on les a un peu augmentés du côté du haut. Et puis on a dit, comme ça, les retraités, la classe moyenne et la majorité des gens, ils gagnent. Et c 'est vrai, les hauts revenus vont devoir payer un peu plus. Et ça fait une réforme, effectivement, qui a un certain coût. Mais c 'est bien pour la population. Il nous reste 4 minutes, même pas 3 minutes.
43:46si c 'est oui le 8 mars et bien voilà, on vient d 'en parler vous savez à peu près ce qui va se passer et si c 'est non, j 'aimerais juste qu 'on se projette éventuellement puisque vous avez des idées les uns et les autres ne vendez pas tout le projet parce qu 'on n 'a pas le temps mais pourquoi votre initiative à vous, celle du centre celle qui viendrait après, elle serait meilleure que celle-ci ? Parce qu 'on ne révolutionne pas tout un système, justement les cantons et les communes ne seront pas impactés vous avez dit avec notre modèle que ce sera impacté ce ne sera pas le cas, ce ne sera pas touché du tout on touchera que l 'échelon fédéral donc c 'est une réforme et non mais sur nous je dirais ce que je dirais oui mais les barèmes les systèmes fiscaux vont rester il n 'y aura pas l 'obligation que vous imposez avec l 'imposition individuelle de modifier tous les barèmes jusqu 'à la commune donc votre réforme pardon elle va toucher que l 'impôt fédéral direct donc elle va réassurer la situation des gens non mais ce qui est bien pour nous par contre ce que je trouve intéressant c 'est que les contribuables il n 'y aura pas toutes ces personnes qui vont rester sur le carreau Et il n 'y a pas cette idéologie derrière qui veut, comme vous l 'avez dit, modifier certains modèles pour aller vers ceci ou vers cela.
44:48Ça va rester. Les cantons qui souhaitent justement plutôt aller vers ce modèle-là, eh bien il y aura simplement une correction, un correctif très facile dans la pratique à mettre en œuvre au niveau fédéral, sans révolutionner tout le système, sans créer des centaines et des centaines d 'emplois de taxateurs et des EPT supplémentaires, et aussi en doublant le travail des contribuables eux-mêmes. donc on agit à l 'endroit où il faut corriger et sans impact pour tous les contribuables qui seront perdants avec l 'imposition individuelle – Et vous savez quoi la bonne nouvelle ? – Il n 'y a que des gagnants – Il n 'y a que des gagnants – Il n 'y a que des gagnants – Il n 'y a que des gagnants – Enfin je ne sais pas ça dépend du résultat du 8 mars – Voilà – Il y a une initiative à la base une initiative des femmes PLR elle est retirée sous condition pour l 'instant si c 'est oui le 8 mars vous la retirez si c 'est non le 8 mars vous partez au combat cette fois sans Samuel Benda – Ça doit être oui le 8 mars parce que c 'est un projet de société Ce n 'est pas un projet idéologique, c 'est un projet d 'égalité.
45:43C 'est un projet qui est attendu depuis 40 ans, qui est enfin un compromis large entre la gauche, la droite, le Parlement, le Conseil fédéral, tous les milieux économiques, à l 'exception de l 'USAM, pour des raisons obscures, qui revient pas à tout le monde à l 'USP, parce que les femmes paysannes et femmes rurales ont laissé la liberté de vote, elles savent très bien pourquoi. Il y a aussi un intérêt pour l 'agriculture, de valoriser le revenu de chaque conjoint. Et deuxièmement, si maintenant on échoue, alors je crois qu 'on n 'en reparlera pas avant un certain temps. Thomas, je t 'ai clair, on garde le risque, ce sera le mot de la fin, on garde le risque de...
46:25Pour le respect du couple, pour moi, il n 'y a rien d 'autre que le splitting complet qui est, aujourd 'hui, on a une proposition qui demande le divorce fiscal annuel et une immense bureaucratie. J 'espère bien que les gens auront compris ça et que ça va leur coûter très cher dans leur propre monnaie. Et je les remercie. Je ne suis même pas d 'accord entre vous. Vous parlez de splitting, vous parlez de calcul alternatif. Vous voyez qu 'on n 'arrivera pas. Simon, à un moment là, je vous remercie. Je vous remercie les cadres. Débat de bonne tenue. J 'espère que chez vous, vous avez pu vous faire une idée.
46:51Je vous rappelle le calculateur de la cellule data de la RTS. Vous rentrez, vous scannez le QR code, vous rentrez vos données et vous savez tout ou presque. Infrarouge, vous l 'avez compris, c 'est fini pour aujourd 'hui. On se retrouve avec une nouvelle émission spéciale la semaine prochaine puisque c 'est une tradition d 'infrarouge. on reçoit le président ou la présidente de la Confédération au début d 'année, ça tombe bien cette année je crois que c 'est Guy Parmelin et je crois qu 'il y a quelques dossiers assez chauds donc pas mal de choses à dire, soyez là à 20h10 mercredi prochain, tout de suite le film Elisabeth avec Kate Blanchet ça rime, excellente soirée sur la RTS ou ailleurs bye bye
47:40Sous-titrage ST' 501
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Les couples mariés doivent-ils être imposés comme les autres, c'est-à-dire individuellement plutôt que sur l'addition de leurs deux revenus ? C'est la proposition du Parlement et du Conseil fédéral, attaquée par référendum, sur laquelle vous votez le 8 mars prochain. Alors la "pénalisation" du mariage devant l'impôt a-t-elle vécu ? Qui seront concrètement les gagnants et les perdants ? Et au-delà des chiffres, entre promotion de l'égalité et défense de la famille traditionnelle, quels enjeux idéologiques en filigrane du scrutin ? Mariage : la fin de l'enfer fiscal ? C'est le débat d'Infrarouge, mercredi 18 février.




